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Fiscale ou juridique — 20/12/2018

PLF 2019 : le Sénat rejette le projet de loi en nouvelle lecture


(AOF) - Le Sénat a adopté, par 188 voix contre 23, une motion tendant à opposer la question préalable en nouvelle lecture sur le Projet de loi de finances (PLF) pour 2019. Présentée, au nom de la commission des finances, par son rapporteur général Albéric de Montgolfier (LR), cette motion s’explique par de nombreuses divergences entre l’Assemblée nationale et le Sénat.

Ces divergences portent par exemple sur le redressement des comptes publics ou encore le rétablissement par l'Assemblée nationale de la suppression de l'exonération de taxe spéciale sur les conventions d'assurance sur les garanties décès des contrats d'assurance emprunteurs et de la définition des locaux industriels pour la détermination de leur valeur locative, auxquelles le Sénat s'était opposé.

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