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Fiscale ou juridique — 24/12/2018

Banque Postale : la Commission des sanctions de l’ACPR sévit


(AOF) - Par une décision du 21 décembre 2018, la Commission des sanctions a prononcé, à l’encontre de La Banque Postale, un blâme assorti d’une sanction pécuniaire de 50 millions d’euros. Ces sanctions répriment une carence grave du dispositif de détection, afin d’en bloquer l’exécution, des opérations effectuées par ou pour des personnes ou entités faisant l’objet d’une mesure européenne ou française de gel des avoirs en raison de leur implication dans des activités terroristes ou des violations du droit international.

Les manquements retenus sont en effet relatifs à l'absence de prise en compte par ce dispositif, pendant près de 8 ans, de l'activité de " mandats cash " nationaux alors exercée, qui permettait à des personnes, clientes ou non de La Banque Postale, de transférer des espèces.

De plus, alors que cette carence avait été identifiée en 2013, aucune action correctrice n'avait encore été mise en œuvre au moment du contrôle sur place effectué par l'ACPR de mars à juillet 2017. En raison du nombre des opérations exécutées et des montants totaux en cause, cette carence affectait l'efficacité du dispositif français de gel des avoirs.

Enfin, les informations s'y rapportant n'avaient pas été soumises au comité des risques du conseil de surveillance de cet établissement et celles transmises aux services de l'ACPR à ce sujet étaient erronées.

La Commission a estimé que ce dispositif n'était pas conforme aux obligations applicables dans ce domaine et qu'il n'était pas à la hauteur de ce qui est attendu d'un organisme de taille significative appartenant de surcroit au secteur public.

Les sanctions prononcées tiennent compte de la nature, de la durée, de l'exceptionnelle gravité et des conséquences potentielles très lourdes des carences constatées, dans un domaine où les établissements assujettis sont soumis à une obligation de résultat.

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