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Fiscale ou juridique — 15/01/2019

Vie privée : les propositions de la Commission européenne sont critiquables, selon Insurance Europe


(AOF) - Insurance Europe craint que les propositions de la Commission européenne sur la protection de la vie privée dans le secteur de l'assurance puisse entraver la capacité des assureurs à proposer de nouvelles polices d'assurance aux consommateurs. En effet, « le champ d'application de la proposition n'est pas clair et crée une insécurité juridique », justifie la Fédération européenne des assureurs.

Par exemple, le règlement interdirait dans de nombreux cas le traitement et le stockage de données à l'aide d'équipements terminaux (tels que ceux utilisés pour la collecte de données pour les produits télématiques d'assurance automobile) et ne prévoit pas d'exemption claire permettant aux assureurs de traiter les données de cette manière afin de proposer une police d'assurance télématique.

"En l'absence d'une telle exemption, les assureurs seraient confrontés à une insécurité juridique et pourraient devoir retirer ces produits, ce qui pourrait permettre aux conducteurs d'accéder à une couverture d'assurance mieux adaptée", précise Insurance Europe.

C'est pourquoi Insurance Europe demande que la proposition faite par la Commission européenne fasse l'objet d'un examen minutieux afin de s'assurer que les conséquences involontaires soient évitées et que le cadre est solide, adapté à l'objectif et atteint ses buts, ce que les assureurs soutiennent.

En outre, la proposition relative à la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques devrait être alignée sur les règles existantes, telles que le règlement général sur la protection des données, et doit servir un objectif spécifique et légitime et apporter une valeur ajoutée aux consommateurs.

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