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Fiscale ou juridique — 24/01/2019

Carte Blanche Partenaires : la Cour d’appel de Paris met un terme aux procédures initiées par la CDO


(AOF) - Trois années après le lancement de l’offre sans reste à charge « Carte Blanche-Prysme », la Cour d’appel de Paris a mis un terme définitif à toute une série de procédures initiées par la Centrale des Opticiens (CDO) à l’encontre de Carte Blanche Partenaires. La Cour a confirmé le jugement rendu en première instance, le 30 janvier 2017, par le Tribunal de commerce de Paris, qui avait débouté la CDO de l’ensemble de ses prétentions au titre des pratiques restrictives. L’offre est donc définitivement validée.

La CDO dénoçait, dès 2015, le caractère illégal de l'offre Carte Blanche-Prysme, tour à tour qualifiée par elle de pratique anticoncurrentielle, ou de pratique restrictive de concurrence, estimant qu'elle portait gravement atteinte aux intérêts des opticiens, et surtout aux siens, puisqu'elle l'avait privée de sa commission sur la vente de 36 montures auprès de quelques 400 opticiens ayant décidé de rejoindre le réseau Carte Blanche.

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