Dépêches

Fiscale ou juridique — 15/02/2019

Réforme du courtage : la CSCA et Planète Courtier réaffirment leur engagement au projet gouvernemental d'auto-régulation


(AOF) - A l’occasion de l’examen du projet de loi Pacte, les sénateurs de la majorité et de l’opposition, soutenus par la commission spéciale et le gouvernement, ont adopté à l’unanimité des groupes parlementaires, un amendement proposant l’évolution de la régulation du courtage à partir du 1er janvier 2020. La CSCA et Planète Courtier réaffirment leur soutien à ce projet de réforme structurelle initié par le gouvernement.

L'adoption de cet amendement marque, selon eux, une nouvelle étape dans le processus d'élaboration de cette réforme en l'inscrivant dans un cadre législatif qui repose sur trois grands piliers : une délégation de service public accordée à des organisations représentatives de la profession et agrées par l'ACPR pour accompagner l'ensemble des courtiers sur les obligations essentielles à leur activité ; une obligation d'adhésion à une de ces organisations représentatives pour les courtiers d'assurance et leurs mandataires, condition d'immatriculation à l'ORIAS ; un pouvoir disciplinaire exercé par une commission ad hoc et indépendante au sein de ces organisations.

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