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Fiscale ou juridique — 21/02/2019

Malakoff-Médéric et Humanis : la Cnil met fin aux mises en demeure


(AOF) - En octobre 2018, la Cnil avait constaté que des sociétés des groupes Malakoff-Mederic et Humanis utilisaient les données personnelles qu’elles détiennent dans le cadre de leur mission d’intérêt général de mise en œuvre des régimes de retraite complémentaire à des fins de prospection commerciale. Cet usage avait concerné plusieurs centaines de milliers de personnes. La présidente de la Cnil avait alors mis en demeure les sociétés. Ces dernières s’étant depuis mises en conformité, les procédures de mise en demeure ont été closes.

En effet, les sociétés ont modifié leur système informatique afin que les données en lien avec la retraite ne soient plus connues ni utilisées par les services en charge de l'assurance. Elles ont, en outre, supprimé l'intégralité des données illégalement acquises par ce biais. La Cnil a constaté que les données sont aujourd'hui traitées conformément aux règles applicables.

Enfin, les sociétés ont mis en place un programme de formation de leurs équipes afin de les sensibiliser à l'utilisation des données à caractère personnel de leurs clients.

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