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Fiscale ou juridique — 12/03/2019

Insurance Europe : la révision de Solvabilité II est jugée « décevante »


(AOF) - L’adoption du règlement délégué de la Commission européenne modifiant les actes délégués de Solvabilité II est jugée "décevante" par Insurance Europe. "Si des améliorations et des simplifications indispensables ont été apportées, elles sont compensées par l'absence de progrès sur des questions clés ayant un impact sur la capacité du secteur à maintenir et développer ses produits et investissements à long terme", a commenté Olav Jones, directeur général adjoint d'Insurance Europe.

Plus précisément, le secteur de l'assurance a soulevé deux préoccupations majeures.

La première concerne la marge de risque. Bien que l'industrie ait fourni de nombreux éléments de preuve démontrant que la marge de risque pouvait être réduite en toute sécurité, la Commission n'a pris aucune mesure. Selon l'EIOPA, la marge de risque ajoute 200 milliards d'euros au montant de capital que l'industrie doit détenir pour faire face à toutes les demandes des clients et aux niveaux élevés du capital de solvabilité. Malheureusement, cela impacte les produits à long terme.

En ce qui concerne l'ajustement de la volatilité, il est évident que cet ajustement, conçu pour réduire la volatilité artificielle des affaires à long terme, ne fonctionne pas comme prévu. Dans le cadre de cet examen, une première étape concernant la composante spécifique par pays a été discutée ; malheureusement, rien n'a été inclus dans le texte de la Commission.

En outre, l'industrie de l'assurance est préoccupée par les "restrictions inutiles" imposées à la capacité d'absorption des pertes des impôts différés.

Pour le calibrage des investissements à long terme en fonds propres, Insurance Europe salue le fait que la Commission reconnaisse que les exigences de fonds propres sont actuellement trop élevées. Reste maintenant à voir comment la proposition de la Commission fonctionnera dans la pratique.

"La prochaine révision, qui doit être achevée d'ici la fin de 2020, doit être beaucoup plus ambitieuse en termes d'identification et de hiérarchisation des domaines dans lesquels des améliorations - attendues depuis longtemps - peuvent être apportées à Solvabilité II. Elle aura un impact direct sur ce que le secteur de l'assurance peut offrir aux clients, ainsi que sur sa capacité à soutenir les objectifs à long terme de la Commission en matière de croissance et d'investissement pour l'Europe", a conclu Olav Jones.

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