Dépêches

Fiscale ou juridique — 07/05/2019

Garantie de l’État à la CCR : le Tribunal de l’UE confirme la décision de la Commission


(AOF) - Le Tribunal de l’Union européenne a validé la décision de la Commission européenne du 26 septembre 2016 qui approuvait tant le schéma de réassurance des catastrophes naturelles opéré par la Caisse Centrale de Réassurance (CCR), que la garantie d’Etat dont cette dernière bénéficie à ce titre. Bruxelles avait notamment considéré que l’octroi de cette garantie est "compatible avec les règles du marché intérieur européen".

Le Tribunal a considéré qu'il n'incombait pas à la Commission d'examiner si un régime autre que celui notifié pouvait être plus performant économiquement et moins pénalisant du point de vue des règles de concurrence.

Cet arrêt intervient sur la saisine de la Scor qui demandait au tribunal l'annulation de la décision de la Commission européenne.

Sur le fond, le réassureur Scor réitère sa position concernant l'opportunité de mettre en place un dispositif alternatif de réassurance des catastrophes naturelles en France, fondé sur le modèle du Gareat (Gestion de l'Assurance et de la Réassurance des risques Attentats et actes de Terrorisme), dans l'intérêt de toutes les parties prenantes.

Scor, qui reste ouvert au dialogue afin de participer à la mise en place d'un tel dispositif alternatif, tient à préciser que la décision rendue par le Tribunal ne porte uniquement que sur l'un des deux volets de la démarche initialement engagée par Scor, à savoir la réassurance des "Cat Nat" en France.

Scor rappelle que sur l'autre volet, à savoir les activités dites "de marché" de la CCR, le groupe a obtenu satisfaction avec la filialisation de CCR Re, qui a conduit ces activités à ne plus bénéficier de la même notation financière que celle de l'État français.

2019 Agence Option Finance (AOF) - Tous droits de reproduction réservés par AOF. AOF collecte ses données auprès des sources qu'elle considère les plus sûres. Toutefois, le lecteur reste seul responsable de leur interprétation et de l'utilisation des informations mises à sa disposition. Ainsi le lecteur devra tenir AOF et ses contributeurs indemnes de toute réclamation résultant de cette utilisation. Agence Option Finance (AOF) est une marque du groupe Option Finance