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Fiscale ou juridique — 17/05/2019

Le Conseil constitutionnel censure la réforme sur l’autorégulation du courtage


(AOF) - Le Conseil constitutionnel a censuré, pour défaut de lien avec le projet d’origine, la réforme sur l’autorégulation du courtage. Tout en déplorant cette censure, la CSCA (Chambre Syndicale des Courtiers d’Assurances) et Planète Courtier ont pris acte de la décision rendue par les Sages. Les deux organisations restent, en effet, convaincus du bien-fondé de cette réforme qui permet de renforcer l’accompagnement de tous les courtiers – notamment ceux de proximité – face à l’accroissement et l’évolution des normes.

Même si les négociations avec la Direction Générale du Trésor et l'ACPR sur les textes réglementaires s'étaient durcies ces dernières semaines sur des points de fond et de calendrier de mise en œuvre de la réforme, des solutions équilibrées et de compromis pouvaient encore être trouvées avant la publication des textes d'application, estiment la CSCA et Planète Courtier.

Laurent Ouazana, président de Planète Courtier, indique être "plus que jamais convaincu que cette réforme devra voir le jour car la profession a besoin d'être valorisée, plus particulièrement les courtiers de proximité, qui doivent mesurer l'importance de se réunir afin de rester forts face aux contraintes règlementaires".

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