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Fiscale ou juridique — 17/05/2019

Le Conseil constitutionnel valide l’essentiel de la loi Pacte


(AOF) - Le Conseil constitutionnel a confirmé l’essentiel de la loi Pacte. Les Sages ont ainsi validé le délai de cinq années données aux PME pour se mettre en conformité avec les obligations nouvelles résultant du franchissement d’un seuil d’effectif. Ils ont, par conséquent, validé la constitutionnalité d’une des mesures les plus importantes pour faciliter la croissance des PME françaises.

Le Conseil constitutionnel a également validé la conformité à la Constitution de la privatisation de la société Aéroports de Paris. Il a validé la conformité à la Constitution de la privatisation de la Française des Jeux. Il confirme donc les analyses juridiques du gouvernement sur les opérations de privatisation.

Le Conseil constitutionnel a, par ailleurs, censuré certaines dispositions qui n'avaient pas leur place dans la loi Pacte au regard des règles d'amendements de l'article 45 de la Constitution.

La loi Pacte sera promulguée d'ici au 24 mai 2019.

"La loi Pacte est une nouvelle étape dans la transformation économique du pays. Elle met en œuvre les orientations du président de la République en faveur de la croissance, de l'innovation et d'un plus juste partage de la valeur", a déclaré Bruno Le Maire.

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