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Fiscale ou juridique — 21/05/2019

Autorégulation du courtage : la CNCIF réagit à la censure prononcée par les Sages


(AOF) - Après la censure de l’article 207 de la loi Pacte prévoyant la création d'associations représentatives du courtage en assurances, la Chambre nationale des conseillers en investissements financiers (CNCIF), estime que le Conseil constitutionnel, par cette décision, retarde les travaux menés depuis près d'un an entre représentants des courtiers et le Trésor.

Pour rappel, les Sages avaient jugé que l'article 207 n'était pas conforme à l'article 45 de la Constitution, dans la mesure où il avait été introduit sous forme d'un “cavalier parlementaire”. Il s'agissait donc d'un problème de droit. “La nécessité de l'auto-régulation n'est donc pas remise en question”, a souligné la CNCIF.

Pour Stéphane Fantuz, Président de la CNCIF, qui s'est investi dans la création Chambre Nationale des Conseils Intermédiaires en Assurances (CNCIAS), “il s'agit d'un coup de frein brutal (…) Notre organisation est désormais en attente des décisions de l'ACPR et du Trésor, notamment sur la question d'un nouveau véhicule législatif et sur le calendrier de la réforme”.

Plusieurs hypothèses pourraient, en effet, être étudiées par les pouvoirs publics dans le but de trouver un nouveau véhicule législatif : le projet de loi de Finances 2020, une proposition de loi, une Ordonnance.

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