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Fiscale ou juridique — 22/05/2019

CMUC contributive : la Mutualité Française dénonce un dispositif « sous financé »


(AOF) - Le conseil d’administration de la Mutualité Française a demandé à ses mutuelles adhérentes de ne pas s’engager sur le nouveau dispositif de CMUC contributive car elle estime qu’il n’améliorera pas le recours aux soins. "Ce nouveau dispositif de CMUC est donc sous financé, mal paramétré et ne règle en rien les situations de stigmatisation et de renoncements aux soins, pourtant largement documentés rapports après rapports", a expliqué La Mutualité Française, dans un communiqué de presse.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 étend à compter du 1er novembre 2019 la Couverture Maladie Universelle complémentaire (CMUC) aux actuels bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé (ACS), en contrepartie d'une cotisation qui augmente avec leur âge (entre 8 euros et 30 euros par mois).

La Fédération nationale de la Mutualité Française avait fait appel aux mutuelles pour leur demander d'accompagner les bénéficiaires potentiels. Or, le budget de 120 millions d'euros présenté par le gouvernement est estimé faible par le conseil d'administration de la Mutualité Française qui considère que 100 millions d'euros supplémentaires sont nécessaires à la mise en place du dispositif.

"Dans les conditions envisagées, les mutuelles ne pourraient pas accompagner les bénéficiaires avec la même qualité de service que celle qu'elles apportent à l'ensemble de leurs adhérents. Or avec plus de 10 millions de bénéficiaires potentiels, ce sont près de 20% des Français qui pourraient se voir ainsi stigmatisés. Non seulement cela contredit la philosophie même de la réforme mais cela organise aussi mécaniquement le déficit de gestion de ces contrats", a déclaré la Mutualité Française.

"Les mutuelles refusent d'être contraintes de faire porter le financement des déficits à leurs autres adhérents, et notamment aux séniors. Ces derniers paieraient alors de façon injuste deux fois la réforme : par la taxe de 14% prélevée sur leurs cotisations pour financer le fonds CMUC et par un prélèvement supplémentaire sur ces mêmes cotisations pour venir compenser les déficits de gestion des contrats CMUC !", a conclu la Mutualité Française.


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