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Fiscale ou juridique — 18/07/2019

Système universel de retraite : Jean-Paul Delevoye publie ses recommandations


(AOF) - Après plus de 18 mois de discussion et de concertation avec les partenaires sociaux Jean-Paul Delevoye a enfin publié ses recommandations sur le futur système universel des retraites. Ces préconisations, remises à Edouard Philippe, sont soumises au débat. Le nouveau système de retraite devrait entrer en vigueur dès 2025.

Ce système a pour objectif de remplacer les 42 régimes de retraite existants et reposera sur des règles communes à tous. Les régimes spéciaux seront fermés.

Les assurés pourront toujours partir en retraite à l'âge de 62 ans, conformément à la promesse d'Emmanuel Macron. Cet âge s'appliquera de la même manière entre salariés du public et du privé pour un métier similaire.

"La pénibilité sera également prise en compte avec la possibilité de partir avant 62 ans à la retraite".

Pour les travailleurs qui ont occupé des fonctions dangereuses à l'instar des militaires ou encore des fonctionnaires qui ont exercé dans le cadre de missions régaliennes, des départs anticipés seront conservés. Ils pourront partir en retraite à 57, ou même à 52 ans. "L'engagement des militaires dans le cadre de certaines opérations sera valorisé par des points supplémentaires".

Le système universel conservera un dispositif de "taux plein", assorti d'une décote et d'une surcote. Le Haut-Commissaire propose que l'âge du taux plein soit le même pour tous, contrairement à aujourd'hui où il est compris entre 62 et 67 ans en fonction de la durée travaillée, "pénalisant ainsi les personnes ayant eu des carrières courtes ou hachées".

Pour la génération 1963, l'âge du taux plein soit fixé à 64 ans : il s'agit de "l'âge d'équilibre du système".

Concernant les travailleurs à revenus modestes, le système universel garantira par ailleurs un minimum de retraite. Ce minimum s'élèvera à 85 % du Smic net, contre 81 % pour les salariés dans le système actuel et 75 % pour les agriculteurs. "Ce nouveau minimum de retraite bénéficiera notamment aux exploitants agricoles (40 % d'entre eux verront leur pension sensiblement s'améliorer et leurs prélèvements légèrement diminuer), aux artisans, aux commerçants et aux personnes, souvent des femmes, qui ont durablement travaillé à temps partiel".

"Dans le système universel, les périodes de chômage indemnisé, maternité, invalidité et maladie donneront droit à des points de solidarité : ils auront la même valeur que les points attribués au titre de l'activité. Ils seront systématiquement valorisés au moment de la retraite, contrairement à ce qui peut exister dans le système actuel".

Le rapport propose également d'adapter les droits familiaux aux évolutions de la société. Les femmes ont actuellement une pension moyenne inférieure de 42 % à celle des hommes. Il est donc proposé une majoration des points de 5 %, attribuée dès le premier enfant et pour chaque enfant.

Le système veut légalement réduire l'écart actuel (42 %) entre les retraites des hommes et des femmes.

Autre point important : le Haut-Commissaire propose qu'un dispositif de réversion unique soit mis en place pour tous, à la place des 13 règles différentes actuelles.

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