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Fiscale ou juridique — 25/07/2019

RGPD : Active Assurances sanctionnée par la CNIL


(AOF) - La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNL) a infligé 180 000 euros d’amende à la société Active Assurances "pour avoir insuffisamment protégé les données des utilisateurs de son site web". Les faits remontent en juin 2018 où le gendarme français des données personnelles a été saisi par un client de la société indiquant qu’il avait pu accéder aux données personnelles d’autres clients, à partir de son propre compte.

Parmi les données : des copies de permis de conduire, de cartes grises, des relevés d'identité bancaire ainsi que des documents permettant de savoir si une personne avait fait l'objet d'un retrait de permis ou commis un délit de fuite.

Après un contrôle en ligne, la CNIL a alerté la société de ce défaut de sécurité et de la violation de données qui en résultait, et lui a demandé de corriger le problème.

La société a, quelques jours plus tard, informé la CNIL que des mesures avaient été prises. Un contrôle sur place a alors été réalisé dans les locaux de la société et a permis de constater que "les mesures prises n'étaient pas suffisantes pour empêcher le référencement ; les mots de passe de connexion aux espaces personnels, dont le format était imposé par la société, correspondaient à la date de naissance des clients, ce format étant par ailleurs indiqué sur les formulaires de connexion ; après la création de leur compte, l'identifiant et le mot de passe de connexion étaient transmis aux clients par courriel et mentionnés en clair dans le corps du message".

La commission a alors estimé que la société a "manqué à son obligation de sécurisation des données personnelles, prévue par l'article 32 du RGPD (Règlement européen sur la protection des données personnelles)".

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