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Fiscale ou juridique — 28/08/2019

ICS : Les (ré)-assureurs de l’UE demandent des conditions de concurrence équitables


(AOF) - Deux groupes de pression représentant les assureurs et réassureurs de l'UE ont écrit une lettre conjointe à la Commission européenne pour faire part de leur point de vue sur l'élaboration du standard de capital international (ICS).

La version 2.0 du ICS devant être adoptée en novembre 2019, Insurance Europe et le Pan-European Insurance Forum (PEIF) ont écrit au vice-président de la Commission, Valdis Dombrovskis, pour souligner la nécessité de garantir des conditions de concurrence équitables à tous les groupes d'assurance actifs au niveau mondial et à toutes les juridictions participantes pendant la période de suivi du SCI 2.0.

Par ailleurs, les auteurs de la lettre demande que des décisions sur les aspects clés du SCI soient prises avant l'adoption du SCI 2.0 afin d'assurer un accord au sein de la communauté de surveillance.

La prochaine période de surveillance de cinq ans devrait permettre d'identifier les défauts potentiels du SCI et d'y remédier le cas échéant.

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