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Fiscale ou juridique — 23/10/2019

3e usage du courtage : l'Ancia, CNCEF Assurance et la Compagnie IAS s’accordent


(AOF) - L’Ancia (Association nationale des conseils et intermédiaires d'assurances), composée d’agéa, de l’Anacofi et de Planète CSCA, et à laquelle se sont jointes la CNCEF (Chambre nationale des conseils experts financiers) Assurance et La Compagnie des CGP, a adopté une position commune concernant le 3e usage du courtage et la gestion associée d’un ordre de remplacement en matière de contrat d’assurance vie.

Ces principales organisations professionnelles des intermédiaires proposent des solutions dans le but d'indemniser le courtier qui a conclu initialement le contrat d'assurance vie faisant l'objet d'un ordre de remplacement au profit d'un nouveau courtier.

La présente position recommande ainsi une indemnisation à hauteur de 18 mois de commission versée, soit directement par le courtier entrant au courtier sortant, soit par compensation à travers la compagnie d'assurance, avec l'accord du nouveau courtier.

Il est rappelé "qu'un usage professionnel est le constat d'une pratique avérée et continue. Elle peut notamment être mentionnée dans des clauses des contrats de distribution liant les courtiers d'assurance aux compagnies".

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