Dépêches

Fiscale ou juridique — 24/10/2019

Renforcement de l'effectivité du droit au changement d'assurance emprunteur en vue


(AOF) - Le Sénat a adopté à l’unanimité en première lecture, le mercredi 23 octobre, la proposition de loi tendant à renforcer l'effectivité du droit au changement d'assurance emprunteur. Celle-ci tant à clarifier et renforcer l’information du consommateur sur le droit à résiliation de son assurance-emprunteur. En effet, depuis les lois n° 2014-344 du 17 mars 2014 et n° 2017-203 du 21 février 2017, un emprunteur peut choisir librement l'établissement qui va l'assurer, à condition que le contrat d'assurance présente un niveau de garantie équivalent à celui proposé par l'établissement prêteur.

Il peut, chaque année, grâce à un amendement à la loi du 21 février 2017, substituer un nouveau contrat d'assurance à un autre.

Cependant, certaines banques et assurances recourent à des pratiques ayant pour effet de priver leurs clients de ce droit au libre choix de leur assurance emprunteur.

Ainsi, cette proposition de loi prévoit notamment de fixer une date unique d'échéance du contrat d'assurance-emprunteur sauf si ce dernier choisit d'en retenir une autre figurant sur son contrat d'assurance. Elle prévoit par ailleurs de renforcer le dispositif d'information de l'emprunteur de son droit à résiliation et des délais qu'il doit respecter pour en faire usage, tout en renforçant les sanctions en cas de manquement par l'assureur à ses obligations d'information. 

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