Dépêches

Fiscale ou juridique — 27/01/2020

La loi sur l'autorégulation du courtage entre à l'Assemblée Nationale


(AOF) - La proposition de loi relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement, présentée par la députée de la Loire Valéria Faure-Muntian, est entrée à l'Assemblée Nationale le 14 janvier dernier pour y être étudiée. Si elle est votée, son entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2020.

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