Dépêches

Fiscale ou juridique — 30/01/2020

La loi sur le démarchage téléphonique adoptée à l'Assemblée Nationale


(AOF) - L'Assemblée Nationale a adopté ce jeudi 30 janvier la proposition de loi encadrant le démarchage téléphonique. Seul l'article 1 bis, sur l'inscription à Bloctel par voie électronique, postale ou téléphonique a été rejeté. L'amendement n°42, qui visiat à interdire la souscription de contrats d'assurances et de complémentaires santé par téléphone, a lui aussi été rejeté. L'article 5, qui rend possible " des sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et ayant un rapport avec l'objet de ce contrat ", n'a lui pas été modifié.

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