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Fiscale ou juridique — 31/01/2020

L'ACPR met en garde contre les publicités frauduleuses sur l'assurance vie


(AOF) - L'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) appelle à la vigilance sur la présentation des offres relatives à des contrats d'assurance vie impliquant des investissements sur des unités de compte. L'ACPR a relevé que, dans plus du tiers des publicités analysées, les principes de clarté et d'équilibre résultant de la Recommandation 2015-R-011 relative aux communications à caractère publicitaire des contrats d'assurance vie n'étaient pas pleinement mis en œuvre.

Au lieu de figurer de manière apparente dans le corps principal du texte publicitaire, les risques, en particulier de perte en capital, se sont indiqués que sous la forme de renvois de bas de page. Alors qu'il est primordial que les épargnants puissent immédiatement identifier les risques auxquels ils se trouvent exposés en cas de souscription, rappelle l'ACPR.

L'ACPR invite les professionnels concernés à mettre en œuvre les principes de clarté et d'équilibre dans les publicités portant sur des contrats d'assurance vie, en particulier lorsque les offres impliquent des investissements sur des unités de compte.

Elle rappelle également que les professionnels sont tenus à un devoir de conseil conduisant à proposer un contrat cohérent avec les exigences et les besoins exprimés par l'épargnant et à en justifier le caractère approprié par rapport à son profil de risques.

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