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Fiscale ou juridique — 06/03/2020

Le projet d'ANI ne remet pas en cause le dispositif de prévoyance des cadres


(AOF) - Après plusieurs mois de négociations, les organisations patronales et les représentants des salariés sont arrivés cette semaine à un projet d’accord national interprofessionnel (ANI) portant sur les nouvelles modalités afférentes au statut de cadre. Un des principaux apports de ce projet, fondamental pour les syndicats, était la pérennisation du dispositif de prévoyance destiné au cadre, ainsi que de celui spécifiquement destiné à l'emploi des cadres: l'APEC.

"Les accords nationaux interprofessionnels du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres et du 12 juillet 2011 relatif à l'Association pour l'emploi des cadres demeurent en vigueur: le présent texte ne remet pas en cause leur application", stipule l'ANI.

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