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Fiscale ou juridique — 17/04/2020

L'ACPR met en garde contre une fraude usurpant le nom d'une société irlandaise


(AOF) - L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a été informée de la délivrance de fausses attestations de garanties financières obligatoires en France, notamment pour l'exercice de l'activité d'entreprise de travail temporaire, utilisant frauduleusement la dénomination de la société d'assurance Pi Indemnity Company Dac, sise en Irlande. Celle-ci est agréée par la Banque centrale d'Irlande et autorisée à commercialiser des contrats d'assurance en France au titre du régime de la liberté de prestation de services (LPS) et notamment des garanties financières.

Toutefois, la Banque centrale d'Irlande, interrogée par l'ACPR, a indiqué que la société Pi Indemnity Company Dac ne couvre que les risques de sociétés du groupe auquel elle appartient et ne commercialise aucun produit d'assurance à des tiers. Les victimes de cette fraude sont invitées à déposer une plainte dans les meilleurs délais.

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