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Fiscale ou juridique — 11/05/2020

L'ACPR lance une enquête thématique sur les garanties perte d'exploitation


(AOF) - L'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) a décidé d'établir un état des lieux des principaux contrats commercialisés sur le marché français dans le cadre de l'exercice de ses missions de supervision prudentielle et de suivi des pratiques commerciales. Les premiers enseignements tirés de cette analyse seront soumis au Collège de l'ACPR dans les prochaines semaines de juin et juillet. Selon l'institution, certaines pertes économiques pourraient être couvertes par des garanties de perte d'exploitation vendues par des assureurs.

La couverture des pertes d'exploitations relève de la branche d'assurance " Pertes pécuniaires diverses " (branche 16 de la réglementation européenne), qui recouvre un grand nombre de garanties1.

Souvent, les polices ne couvrent les pertes d'exploitation que pour un type précis de dommage matériel causé aux biens (incendie, vol ou bris de machine…) entrainant de ce fait une perte des revenus d'activité.


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