Dépêches

Fiscale ou juridique — 03/06/2020

Le Sénat adopte un texte pour la création d’une assurance entreprises en cas de pandémie


(AOF) - Mardi 2 juin 2020, le énat a adopté la proposition de loi présentée par Jean-François Husson, sénateur de la Meurthe-et-Moselle, tendant à "définir et à coordonner les rôles respectifs des assurances et de la solidarité nationale dans le soutien des entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure". Le texte prévoit notamment la couverture obligatoire des entreprises, dès lors qu'elles souscrivent un contrat de protection de leurs biens, contre les pertes d'exploitation générées par les mesures prises dans le cadre d'une menace ou d'une crise sanitaire grave.

La proposition de loi prévoit aussi une franchise à la charge des entreprises, comprise entre 10 et 30 % des pertes, ainsi que l'obligation, pour les compagnies d'assurance, de verser les indemnisations dans un délai de 30 jours après la fin de la période couverte par les mesures prises dans le cadre de la menace ou de la crise sanitaire.

Le financement de cette couverture obligatoire est proposé grâce à une cotisation additionnelle au contrat principal. Afin d'en limiter le coût de cette cotisation additionnelle, le texte inclut le soutien d'un fonds de l'État pour les assureurs et l'attribution annuelle d'un minimum de 500 millions d'euros à ce fonds, sous la forme d'un prélèvement à opérer sur les cotisations acquittées dans le cadre des contrats d'assurance sur les biens

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