Dépêches

Fiscale ou juridique — 05/06/2020

Les assureurs santé sommés de communiquer sur leurs frais de gestion


(AOF) - Dans un souci de " transparence ", un arrêté paru ce 6 mai 2020 au Journal officiel oblige les assureurs santé à communiquer à leurs adhérents ou souscripteurs couverts par une garantie assurant le remboursement ou l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident des informations quant à leurs frais de gestion.

Concrètement, ils devront communiquer :

-" Le ratio, exprimé en pourcentage, entre le montant des prestations versées par l'organisme assureur pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident et le montant des cotisations ou primes hors taxes afférentes à ces garanties au titre de l'ensemble de son portefeuille d'affaires directes, brutes de réassurance ;

-Le ratio, exprimé en pourcentage, entre le montant total des frais de gestion de l'organisme assureur au titre de ces mêmes garanties et le montant des cotisations ou primes hors taxes afférentes, ainsi que la composition de ces frais de gestion ".

Ces informations devront être libellées de manière claire, lisible et intelligible précise le texte.

L'arrêté entrera en vigueur le 1er septembre 2020.

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