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Fiscale ou juridique — 17/06/2020

Insurance Europe demande à l'EIOPA d'éclaircir ses exigences pour le PEPP


(AOF) - L'association Insurance Europe a publié sa réponse à une consultation de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) sur ses normes techniques d'application (ITS) en matière de rapports de surveillance, de coopération et d'échange d'informations entre autorités pour le produit personnel de retraite paneuropéen (pan-European personal pension product, ou PEPP). Insurance Europe a ainsi demandé à l'EIOPA de clarifier et de normaliser la quantité d'informations qui devront être communiquées.

L'association déclare que les assureurs craignent que l'approche "réduite" suggérée ne se révèle en réalité une approche "étendue", lourde, coûteuse et disproportionnée.

Les assureurs sont déjà soumis à des obligations de déclaration sophistiquées dans le cadre réglementaire de Solvabilité II, ajoute Insurance Europe. Les rapports PEPP devraient donc être intégrés dans les rapports annuels de Solvabilité II afin de minimiser les coûts et la charge de mise en conformité.

En ce qui concerne la fréquence des rapports, les assureurs sont favorables à la communication annuelle d'informations relatives au PEPP. Il s'agit d'une fréquence raisonnable pour suivre correctement les développements du PEPP tout en réduisant / gérant la charge réglementaire.

Le secteur de l'assurance craint également que la granularité suggérée - au niveau du PEPP de base - de la déclaration soit extrêmement lourde et entre en conflit avec les cadres sectoriels applicables aux prestataires et avec le règlement PEPP lui-même.

Enfin, Insurance Europe a demandé à l'EIOPA de clarifier de nombreux aspects du règlement en ce qui concerne la surveillance des PEPP afin de garantir la sécurité juridique et une mise en œuvre cohérente dans toute l'Europe.

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