Dépêches

Fiscale ou juridique — 23/06/2020

Prothèse PIP : la CJUE valide une clause limitant la couverture géographique d’une garantie d’assurance


(AOF) - Dans un arrêt rendu le 11 juin 2020, la Cour de justice de l’Union européenne a estimé, en réponse à une question préjudicielle, qu’une clause limitant la portée géographique de la couverture d’assurance ne constituait pas une discrimination basée sur la nationalité, telle que définie à l’article du 18 du Traité sur le fonctionnement de l’UE.

Dans les faits, une ressortissante allemande, résidante en Allemagne, s'est fait poser en 2006 dans son pays des implants mammaires produits par Poly Implant Prothèses SA (PIP), société établie en France. Celle-ci a souscrit auprès de la compagne AGF IARD SA, racheté ensuite par Allianz, un contrat d'assurance couvrant sa Responsabilité Civile. Seulement, ce contrat comportait une clause limitant la portée d'assurances aux dommages survenus en France.

En 2010, L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSPS) constate que les implants étaient remplis de silicone industrielle non autorisés. Suite à cela, l'institut fédéral des médicaments et des dispositifs médicaux allemand a conseillé aux patientes de procéder à l'explantation des implants.

La patiente allemande en cause, a introduit devant sa juridiction nationale, une action en dommages et intérêts visant conjointement le médecin qui lui a posé les implants, la société productrice des implants et Allianz. Elle a notamment fait valoir qu'elle disposait d'un droit d'action directe contre l'assureur, quand bien même la police d'assurance comportait une clause limitant la couverture aux seuls dommages survenus en France. La victime a en effet considéré cette clause comme contraire au droit européen, arguant qu'elle créait une discrimination entre les victimes selon leurs nationalités. Elle vient d'être déboutée dans son interprétation par les juges européens. Le contentieux devrait se poursuivre, devant les juges du fond.

2020 Agence Option Finance (AOF) - Tous droits de reproduction réservés par AOF. AOF collecte ses données auprès des sources qu'elle considère les plus sûres. Toutefois, le lecteur reste seul responsable de leur interprétation et de l'utilisation des informations mises à sa disposition. Ainsi le lecteur devra tenir AOF et ses contributeurs indemnes de toute réclamation résultant de cette utilisation. Agence Option Finance (AOF) est une marque du groupe Option Finance