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Fiscale ou juridique — 24/06/2020

Pertes d'exploitation : la (mauvaise) rédaction de certains contrats épinglée par l'ACPR


(AOF) - Dans son état des lieux sur les garanties pertes d'exploitation publiée mardi 23 juin 2020, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) révèle que 4% des contrats analysés, qui comportent une couverture en pertes d'exploitation, ne permettent pas conclure avec certitude si la pandémie Covid-19 est exclue ou pas de la couverture.

Sur cette base, l'ACPR souligne que la pandémie a montré que, "malgré les préconisations émises par l'ACPR depuis quatre ans, la qualité des systèmes d'information des assureurs est encore trop inégale". Les organismes doivent, selon le gendarme de l'assurance, "s'assurer qu'ils disposent d'une vision précise du contenu des garanties dont bénéficient leurs assurés, y compris pour les anciennes générations de contrats ou lorsque la distribution est réalisée par des intermédiaires".

L'ACPR invite en outre les professionnels "à revoir pour l'avenir la rédaction de toutes les clauses contractuelles ambiguës et à préciser l'architecture générale des contrats afin d'informer clairement les assurés de l'étendue exacte de leurs garanties".

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