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Fiscale ou juridique — 25/06/2020

Assurance récolte: le Sénat adopte un texte non-contraignant


(AOF) - Mercredi 24 juin 2020, le Séant a voté à l'unanimité proposition de résolution déposée par Yvon Collin, sénateur du Tarn-et-Garonne et vice-président de la commission des finances, visant à encourager le développement de l'assurance récolte. Le texte, non-contraignant, a également été signé par Henri Cabanel, sénateur de l'Hérault, et Nathalie Delattre, sénatrice de Gironde.

Le texte invite notamment le Gouvernement à améliorer l'articulation entre les outils actuels de gestion des risques climatiques afin qu'ils n'entrent pas en concurrence et ne créent pas de situations inéquitables entre les agriculteurs. Il encourage aussi la simplification des contrats d'assurance récolte et promeut leur adaptation aux cultures et aux territoires;
Enfin, le texte incite à saisir les opportunités offertes par le règlement européen dit "règlement Omnibus" pour baisser le seuil de déclenchement du niveau des pertes de rendement de 30 % à 20 % et pour porter le taux de subvention de 65% à 70%.

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