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Fiscale ou juridique — 15/07/2020

L'ACPR demande aux assureurs de scinder les fonctions de président et DG


(AOF) - L'ACPR a publié ce jour un rapport résumant les conclusions d'un examen thématique des cadres de gouvernance et d'appétence pour le risque des institutions du secteur de l'assurance. Le rapport identifie les principaux changements en matière de gouvernance et tire un bilan après cinq ans de mise en œuvre de la directive " Solvabilité II ". Il conclut que les sujets de gouvernance sont un domaine où le principe de proportionnalité trouve particulièrement à s'appliquer.

Si la réglementation et les bonnes pratiques de gouvernance concernent tous les organismes, elles revêtent une importance particulière dans les groupes complexes ou de grande taille.

C'est pourquoi, l'ACPR demande que les groupes les plus importants, qu'ils appartiennent au secteur capitaliste, au secteur mutualiste ou à celui des institutions de prévoyance, se réfèrent dans le choix de leur système de gouvernance aux standards les plus exigeants.

En particulier, l'ACPR recommande la séparation des fonctions de président du conseil d'administration et de directeur général aux organismes qu'elle supervise et s'attend à ce qu'elle soit la norme dans les sociétés cotées en bourse et dans les groupes de grande taille.

La séparation doit alors être mise en œuvre au niveau de la tête du groupe, quelle que soit sa forme juridique.

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