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Fiscale ou juridique — 16/07/2020

Le Parlement adopte une loi permettant de mieux protéger les Français des nuisances téléphoniques


(AOF) - L'Assemblée nationale a définitivement adopté, mercredi 15 juillet 2020, la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux. Cette proposition de loi a fait l'objet depuis plusieurs mois d'enrichissements successifs du texte sur la base d'échanges réguliers avec le Gouvernement ainsi qu'avec les professionnels et les associations de protection des consommateurs.

Le ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance salue l'aboutissement de ces travaux qui vont permettre de mieux protéger nos concitoyens contre des pratiques qui représentent une réelle nuisance au quotidien.

La loi porte ainsi plusieurs avancées majeures.

En premier lieu, l'interdiction du démarchage téléphonique dans le domaine de la rénovation énergétique, secteur où de trop nombreuses pratiques frauduleuses s'appuient sur des campagnes agressives de démarchage téléphonique.

De plus, un encadrement des jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels la prospection téléphonique est possible lorsqu'elle est autorisée.

Enfin, une nette augmentation des sanctions applicables en cas de manquements aux réglementations encadrant le démarchage et les fraudes aux numéros surtaxés pour les rendre plus dissuasives.

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