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Fiscale ou juridique — 28/09/2020

Un nouveau décret sur les conditions de comptabilisation dans les fonds propres prudentiels


(AOF) - Le 21 septembre dernier, le gouvernement français a fait passer un décret relatif aux conditions de comptabilisation dans les fonds propres prudentiels des mutuelles, institutions de prévoyance et de leurs unions de la provision pour participation aux excédents. Selon le texte, la provision pour participation aux excédents peut être reprise dans des situations exceptionnelles après autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

Les situations exceptionnelles sus mentionnées "ne sont réunies que lorsque le solde du compte de résultat technique de l'assurance vie du dernier exercice comptable, établi selon le modèle figurant à l'article 422-4 du règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2015-11 du 26 novembre 2015 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurance, est négatif et que le capital de solvabilité requis pour les mutuelles ou unions relevant de l'article L. 211-10, ou l'exigence minimale de marge pour les mutuelles ou unions relevant des articles L. 211-11 et L. 211-11-1, n'est plus couvert."

Le décret précise également que l'autorisation de l'ACPR "ne peut être délivrée que si un plan est remis par la mutuelle ou l'union et approuvé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Ce plan prévoit notamment la restitution à partir de résultats ultérieurs et sous un délai maximal de huit ans des montants repris sur la provision pour participation aux excédents. Il prévoit notamment que la mutuelle ou l'union ne rembourse pas et ne rémunère pas les certificats mutualistes tant que ces montants repris n'ont pas été restitués. "

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