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Fiscale ou juridique — 04/11/2020

Perte d'exploitation : Le tribunal de Commerce de Lyon donne raison à Axa


(AOF) - Le Tribunal de Commerce de Lyon a statué ce mercredi 4 novembre 2020 en la faveur d'Axa France dans le contentieux l'opposant au restaurateur de l'établissement Le Bacchus sur l'indemnisation des pertes d'exploitation du professionnel.

Si le contrat multirisque couvre bien les pertes d'exploitation consécutives à une fermeture administrative en cas d'épidémie dans son article 10, cette garantie est limitée par l'article 11 qui prévoit une clause d'exclusion, en vertu de laquelle la garantie n'est pas mobilisable si un autre établissement, dans le même département, fait également l'objet d'une fermeture administrative pour des causes identiques.

Le restaurateur a ainsi estimé que ladite exclusion vidait la garantie de sa substance, et qu'elle n'était ni formelle ni limitée. Le Tribunal de Commerce a réfuté ces arguments en affirmant que la clause d'exclusion était bien applicable en ne vidant pas  la garantie de sa substance, et en répondant  au caractère formel  de l’article L113-1 du Code des assurances

Commentant la décision, Axa salue la " la décision du Tribunal de Commerce de Lyon, qui confirme que notre contrat n'a pas vocation à couvrir les pertes d'exploitation consécutives aux mesures généralisées de confinement prises par le gouvernement. Cette décision, aux côtés de celles déjà rendues par les tribunaux de Toulouse, Bourg-en-Bresse et Bordeaux, confirme la clarté de notre contrat ".

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