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Fiscale ou juridique — 12/11/2020

Taxe Covid sur les mutuelles : le Sénat change les règles du jeu


(AOF) - Nouveau rebondissement pour " la contribution exceptionnelle " des mutuelles, actée par le gouvernement pour les complémentaires remboursant une partie de leurs économies en dépenses de soin pendant le premier confinement.

En effet, le Sénat vient d'adopter deux amendements qui consistent en une taxation différente pour les mutuelles/IP et les assureurs (pour 2020, au lieu d'une taxe uniforme à 2,6%, 2,2% pour les premiers et 3% pour les seconds) au motif que les assureurs ont des portefeuilles plus larges en risques couverts et ont donc bénéficié plus que les mutuelles/IP des "bienfaits" du confinement. Aussi, les Organismes complémentaire d'assurance maladie devront s'acquitter d'une taxe exceptionnelle de 2,6% des cotisations santé sur 2021, alors que le gouvernement proposait une taxe à hauteur de 1,3%.

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