Dépêches

Fiscale ou juridique — 27/11/2020

La FFA précise son projet de régime CATEX


(AOF) - La FFA a précisé hier son projet de régime d'assurance catastrophe exceptionnelle, dit "CATEX". Le dispositif concernerait ainsi toutes les entreprises couvertes par un contrat d’assurance multirisque commerce ou multirisque entreprise, quels que soient leur taille et leur secteur d’activité. "Le fonctionnement d'un tel régime d'assurance n'est possible que s'il est mutualisé à l'ensemble des entreprises, précise la FFA. Cela implique que CATEX soit une extension obligatoire à la garantie " Incendie ", qui est souscrite par toutes les entreprises dans le cadre de leur contrat d'assurance."

L'événement déclencheur de l'assurance CATEX serait un état de pandémie déclaré sur une partie ou totalité du territoire français, soit par l'OMS soit par un organisme indépendant de référence, et qui conduirait les pouvoirs publics à déclarer une fermeture administrative totale ou partielle d'un ensemble d'entreprises pour une durée précise dans le but de lutter contre la propagation de la pandémie ou épidémie.

Le dispositif indemniserait les entreprises par un " capital résilience " calculé sans besoin d'une expertise traditionnelle dans les 20 à 30 jours qui suivent la déclaration par l'assuré à son assureur. Le " capital résilience " en question est un pourcentage du chiffre d'affaires perdu, qui dépend du secteur d'activité et qui est défini selon un barème commun à tous les assureurs. Il vise à indemniser 50 % de la marge brute perdue hors masse salariale et hors bénéfices.

Les bénéficiaires du " capital résilience " seraient toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires a baissé de plus de 50 % durant la période de fermeture et de plus de 8 % sur l'année civile correspondante pour des raisons directement ou indirectement liées aux fermetures.

CATEX indemniserait au maximum 3 mois de fermeture totale ou partielle à la suite d'une pandémie, ces 3 mois pouvant être fractionnés sur une période de 12 mois. Par ailleurs, le montant total d'indemnisation par entreprise et par pandémie ne pourra dépasser les 500 000 euros (plafonnement de l'indemnisation pour les grandes entreprises).

Enfin, pour les entreprises de moins de 100 000 de chiffre d'affaires, la prime serait forfaitaire quel que soit le secteur d'activité. Pour les entreprises de plus de 20 millions d'euros de chiffre d'affaires, la prime serait plafonnée à hauteur de la prime pour 20 millions d'euros et pour le secteur concerné.

2020 Agence Option Finance (AOF) - Tous droits de reproduction réservés par AOF. AOF collecte ses données auprès des sources qu'elle considère les plus sûres. Toutefois, le lecteur reste seul responsable de leur interprétation et de l'utilisation des informations mises à sa disposition. Ainsi le lecteur devra tenir AOF et ses contributeurs indemnes de toute réclamation résultant de cette utilisation. Agence Option Finance (AOF) est une marque du groupe Option Finance