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Fiscale ou juridique — 04/12/2020

Assurance-emprunteur: le Conseil Constitutionnel censure plusieurs passages de la loi de simplification de la vie publique


(AOF) - Le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs passages de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique, notamment ceux concernant l'assurance emprunteur. Les articles 115 et 116 de la loi prévoyaient respectivement l'information des assurés sur les modalités de résiliation unilatérale d'un contrat d'assurance-emprunteur, et l'insertion dans les contrats d'assurance-risque d'une mention informant les assurés de leur possibilité de recourir à une contre-expertise.

Or le Conseil Constitutionnel a considéré que ces dispositions, introduites en première lecture, ne présentaient pas de lien, même indirect, avec celles de l'article 45 du projet de loi initial, relatives aux modalités de fixation des honoraires d'avocats intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat d'assurance de protection juridique.

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