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Fiscale ou juridique — 14/12/2020

Euler Hermes et l'Etat français prolongent les dispositifs CAP d'assurance crédit


(AOF) - Euler Hermes et l’Etat concluent un accord sur la prolongation des dispositifs CAP, destinés à soutenir le crédit interentreprises. Ainsi, le dispositif CAP Relais, qui devait initialement prendre fin le 31 décembre 2020, est prolongé de 6 mois sous de nouvelles modalités de partage des risques. Parallèlement, les solutions de garanties complémentaires CAP, CAP+, Cap Francexport et Cap Francexport+ sont prorogées également jusqu’au 30 juin 2021 et leur attractivité est renforcée, grâce à des couvertures supplémentaires, accordées par les assureurs-crédit et contre-garanties par l’Etat.

Dans le cadre de la prolongation de CAP Relais, l'Etat supportera 20% des sinistres des assureurs-crédit. De leur côté, les assureurs-crédit apportent une contribution au mécanisme de soutien, en transférant 20% de leurs primes à l'Etat, et les assureurs-crédit couvriront les sinistres subis à hauteur de 80%.

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