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Fiscale ou juridique — 18/02/2021

Réforme de la protection sociale complémentaire : du nouveau pour la Fonction publique


(AOF) - L'ordonnance relative à la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique vient d'être publiée au JORF le mercredi 18 février 2021. Le nouveau régime, qui prendra effet au 1er janvier 2022, s'étalera sur cinq années.

L'ouverture de négociation nationale pour déterminer les dispositions réglementaires d'application de l'ordonnance, ainsi que la publication des décrets, adaptation du décret n°2011-1474, adoption des mesures sociales et fiscales des contrats obligatoires (LFI et LFSS), circulaire de la DGCL, auront lieu en 2021.

En 2022, il sera possible de souscrire un contrat collectif d'assurance à participation et adhésion obligatoire, à condition d'un accord majoritaire et de négocier des conventions de participation à un niveau régional ou interrégional pour les centres de gestion de la Fonction publique territoriale.

Le 1er janvier 2025 entrera en vigueur l'obligation de participation pour les garanties de prévoyance à hauteur de 20% d'un montant déterminé par décret.

Et enfin, le 1er janvier 2026 aura lieu l'entrée en vigueur de l'obligation de participation pour les garanties de santé à hauteur de 50% d'un montant déterminé par décret.

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