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Fiscale ou juridique — 18/02/2021

L'ACPR demande elle aussi de la prudence sur les dividendes


(AOF) - Dans un communiqué publié ce jour, l'Autorité de Contrôle Prudentiel et e Résolution (ACPR) a demandé aux institutions financières sous sa supervision de demeurer d’une grande prudence en matière de distributions (dividendes, rachats d’action, rémunérations variables) jusqu’au 30 septembre 2021, date à laquelle les recommandations européennes précitées devraient normalement prendre fin. Elle suit ainsi l'exemple de la BCE, de l'Autorité Bancaire Européenne ou encore de l'EIOPA qui avaient émis des recommandations similaires en décembre.

S'agissant des dividendes, les institutions sont invitées à communiquer à leur équipe de contrôle habituelle leurs projets éventuels de distribution, accompagnés de tout élément permettant de justifier de leur prudence dans une vision à moyen terme, avant de prendre toute décision au niveau de leur organe social (conseil d'administration, de surveillance ou équivalent) ou de leur assemblée générale. Ces demandes seront examinées au cas par cas par le Secrétariat général de l'ACPR.

À cette fin et plus particulièrement, les organismes d'assurance et de réassurance devront fournir des projections à 3 ans du montant des fonds propres et du ratio de solvabilité, a minima dans le cadre de deux scénarios : l'un considéré comme " central " et l'autre tenant compte d'une forte dégradation de l'activité comme de l'environnement économique (actions, immobilier, qualité de crédit…) et du risque de taux très bas.

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