Dépêches

Fiscale ou juridique — 23/02/2021

L'ACPR enrichit ses bonnes pratiques en matière d'assurance obsèques


(AOF) - L’ACPR a enrichi le 18 février 2021 sa recommandation 2015-R-02 du 12 février 2015 relative à la commercialisation des contrats d’assurance vie liés au financement d’obsèques. Les évolutions apportées ont pour objectif d’amener les professionnels à progresser dans la clarté de l’information délivrée, y compris dans les publicités, et à améliorer la qualité du conseil lors de la commercialisation de ces produits. La recommandation ainsi modifiée entrera en application 6 mois après sa publication.

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