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Fiscale ou juridique — 08/03/2021

L’ACPR met en garde contre l'usurpation du nom de Miripro Insurance Company Limited


(AOF) - L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a été informée de la délivrance de fausses attestations de garantie financière obligatoire en France, notamment pour l'exercice de l'activité d'entreprise de travail temporaire, utilisant frauduleusement la dénomination de l'entreprise d'assurance Miripro Insurance Company Limited, sise en Irlande.

La société basée à Dublin, agréée par la Banque centrale d'Irlande (CBI), est autorisée à commercialiser des contrats d'assurance en France au titre du régime de la liberté de prestation de services (LPS) et notamment des garanties financières.

Toutefois, la CBI, interrogée par l'ACPR, a indiqué que la société Miripro Insurance Company Limited ne couvre que les risques de sociétés du groupe auquel elle appartient.

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