Dépêches

Fiscale ou juridique — 11/03/2021

Autorégulation du courtage : Feu vert de la Commission mixte paritaire


(AOF) - La Commission mixte paritaire (CMP) est parvenue à un accord dans la soirée du mercredi 10 mars 2021 sur la proposition de loi « relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement ». Le texte devra faire l’objet d’un dernier vote à l’Assemblée nationale avant d’être publiée au journal officiel. Il devrait entrer en vigueur le 1er avril 2022.

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