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Fiscale ou juridique — 15/03/2021

L’ACPR met en garde TCA Assurances sur ses pratiques commerciales


(AOF) - Le 18 février 2021, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a mis en garde TCA Assurances à l'encontre de la poursuite de certaines de ses pratiques. L'ACPR a en effet constaté que l'intermédiaire avait anticipé, jusqu'à 6 mois à l'avance, le renouvellement de contrats d'assurance souscrits auprès d'une société d'assurance opérant en France sous le régime de la libre prestation de services et dont il connaissait les graves difficultés financières.

LACPR a également relevé que TCA Assurances avait diffusé des informations inexactes et imprécises concernant notamment la solvabilité de cette société d'assurance.

Ces pratiques, susceptibles de mettre en danger les intérêts des assurés, portent atteinte aux règles de bonne pratique des professionnels qui se doivent de communiquer de manière claire, exacte et non trompeuse au mieux des intérêts des assurés.

En particulier, lorsque la capacité d'un assureur à maintenir sa solvabilité est menacée, chaque professionnel intervenant dans une chaine de distribution d'assurance doit veiller à ce que les informations communiquées et les mécanismes nécessaires à la transmission rapide de ces informations permettent aux assurés d'appréhender clairement les conséquences potentielles d'un tel événement sur les contrats d'assurance souscrits ou à renouveler.

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