Dépêches

Fiscale ou juridique — 10/05/2021

MAAF Assurances épinglée dans les Deux-Sèvres


(AOF) - Le 6 mai dernier, la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Deux-Sèvres a prononcé une amende administrative d’un montant de 69 500 euros à l’encontre de MAAF Assurances SA pour manquements à l'article L. 223-1 alinéa 2 du code de la consommation (prospection commerciale téléphonique auprès de consommateurs inscrits sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique), ainsi qu'à l'article L. 223-2 du code de la consommation (défaut d’information du consommateur de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique).

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