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Fiscale ou juridique — 10/06/2021

AXA propose une solution financière amiable à 15 000 clients restaurateurs


(AOF) - "Face à l'incertitude judiciaire actuelle", AXA France a proposé ce jeudi 10 juin une solution financière amiable à ses 15 000 clients restaurateurs détenteurs de son "contrat standard" comportant une extension de garantie des pertes d'exploitation consécutives à une fermeture administrative. L'assureur estime le coût de ce règlement amiable à environ 0,3 milliard d'euros, avant impôt et avant réassurance, et précise qu'il devrait être compensé par des développements favorables en 2021, liés à la crise de la Covid-19, en France et en Europe.

La proposition d'indemnité transactionnelle vise à couvrir une somme équivalente à 15 % du chiffre d'affaires de l'activité restauration, sur la période des mesures administratives d'interdiction d'accueillir du public des 14 mars 2020 et 29 octobre 2020, dans la limite des durées et montants prévus par le contrat.

Il est envisagé que cette solution amiable soit ouverte à partir du 21 juin jusqu'au 30 septembre 2021, les clients pouvant se rapprocher de leur intermédiaire habituel.

Me Guillaume Aksil, avocat en droit des assurances mobilisé sur le sujet depuis mars 2020, a réagi à cette annonce : « Il s’agit d’un véritable geste d’apaisement, et nous sommes désolés d’avoir eu à passer par la case judiciaire pour l’obtenir. Il s’agit maintenant de faire des propositions raisonnables aux restaurateurs et de ne pas jouer avec leurs nerfs. En effet, les sommes annoncées par AXA correspondraient à 20 000 € par dossier. Or, cette somme moyenne est environ trois fois inférieure aux montants provisionnels accordés actuellement par les tribunaux… »

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