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Fiscale ou juridique — 17/06/2021

AXA condamné à indemnisé un restaurateur à Rennes


(AOF) - La Cour d'Appel de Rennes a condamné hier mercredi l'assureur AXA à indemniser le perte d'exploitation Covid d'un restaurateur. Cette décision apporte un poids supplémentaire à l'action menée par le SDI pour le compte de ses adhérents à l'encontre de la compagnie d'assurance.

Marc Sanchez, Secrétaire Général du SDI a déclaré : " Nous nous félicitons de la confirmation par la Cour d'Appel de Rennes des fondements juridiques de l'action que nous avons engagée à l'encontre de la compagnie d'assurance AXA. Nous invitons l'ensemble des 15.000 professionnels concernés par ce type de contrat à rejoindre le mouvement. Nous ne négligeons pas pour autant la récente volonté d'AXA d'aboutir à des solutions transactionnelles dont les premiers éléments restent néanmoins à ce stade relativement limités au regard du montant des condamnations judiciaires et donc des droits légitimes des assurés".

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