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Fiscale ou juridique — 16/07/2021

La Cour de justice de l’Union européenne valide les orientations de l’Autorité bancaire européenne


(AOF) - En novembre 2017, la Fédération bancaire française (FBF) a formé un recours devant le Conseil d'État contre l'avis par lequel l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a indiqué se conformer aux orientations sur les modalités de gouvernance et de surveillance des produits bancaires de détail, émises par l'Autorité bancaire européenne (ABE) en mars 2016. La FBF ayant contesté, à l'appui de ce recours, la conformité au droit de l'Union de ces orientations, le Conseil d'État a adressé une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) avant de statuer.

Le Conseil d'État a notamment demandé à la CJUE si l'objet et le contenu de ces orientations entrent bien dans le cadre des pouvoirs dévolus à l'ABE.

Le 15 juillet 2021, la CJUE a validé les orientations litigieuses. À la lumière de l'arrêt prononcé ce jour par la Cour, le Conseil d'État devrait prochainement statuer sur le recours formé par la FBF. L'ACPR attend donc la décision du Conseil d'État et en tirera toutes les conséquences.

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