Dépêches

Fiscale ou juridique — 16/06/2016

Etat de catastrophe naturelle : Arrêté publié au JO

Le Journal Officiel, JORF n°0139 du 16 juin 2016 texte n°30 publie l'arrêté du 15 juin 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue. L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance.

Source : legifrance.gouv.fr (Communiqué de presse du 16 juin 2016)