Dépêches

Fiscale ou juridique — 27/06/2016

Création d'un téléservice par la Caisse des dépôts et consignations : Décision publiée au JO

Le Journal Officiel, JORF n°0147 du 25 juin 2016 texte n°42, publie la décision du 9 juin 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la mise en oeuvre d'un téléservice dénommé "système d'information permettant la restitution des sommes provenant des comptes bancaires inactifs, des contrats d'assurance vie et des bons ou contrats de capitalisation en déshérence" par la Caisse des dépôts et consignations. 

Source : legifrance.gouv.fr