Dépêches

Fiscale ou juridique — 29/06/2016

Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages : Décret publié au JO

Le Journal Officiel, JORF n°0150 du 29 juin 2016 texte n°22, publie le décret n°2016-852 du 27 juin 2016 relatif à la composition du conseil d'administration du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommage. Le texte en réduit la taille, tout en préservant une majorité de représentants des entreprises d’assurance.

Source : legifrance.gouv.fr